La réglementation en sécurité incendie au Québec

D'un code national à un règlement obligatoire

Un code, en soi, n'a pas force de loi. Le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies sont des documents de référence rédigés à l'échelle canadienne. Ils ne deviennent contraignants qu'une fois adoptés par une province ou un territoire.

Quand le gouvernement du Québec adopte un de ces codes, il le transforme en règlement. À ce moment, les exigences qui étaient des recommandations deviennent des obligations légales applicables sur le territoire québécois. Ne pas s'y conformer vous expose à des conséquences réelles.

La CNPI 2020, version Québec

Le Québec a adopté la version 2020 du Code national de prévention des incendies, avec entrée en vigueur en 2025. Cette version réfère directement à la norme NFPA-10 dans son édition 2013.

Concrètement, ça veut dire que la NFPA-10 2013 n'est plus seulement une bonne pratique de l'industrie : elle est intégrée au règlement québécois et devient donc une référence légale pour tout ce qui touche les extincteurs portatifs.

La fenêtre d'application : de l'occupation à la démolition

Le Code de prévention des incendies entre en vigueur dès qu'on accorde l'occupation d'un bâtiment, et il reste en vigueur jusqu'à la date de sa démolition.

Autrement dit, l'obligation de conformité couvre toute la vie utile du bâtiment. Il n'y a pas de pause ni de période de grâce une fois que les gens occupent les lieux.

Vos obligations comme propriétaire ou gestionnaire

La responsabilité de maintenir les équipements de protection incendie en bon état repose sur le propriétaire et le gestionnaire de l'immeuble. Ça ne se limite pas à acheter des extincteurs : il faut les faire inspecter et entretenir aux intervalles prévus, et garder une trace de chaque intervention.

Un registre clair et à jour est votre meilleure protection en cas de visite d'un service de prévention des incendies ou d'un assureur. C'est exactement ce que le portail Canuck360 vous donne, accessible en tout temps.

Les intervalles d'entretien des extincteurs (NFPA-10 2013)

La NFPA-10 2013, telle qu'intégrée à la CNPI, fixe quatre échéances clés pour les extincteurs portatifs. Les voici résumées, sans le texte légal mot à mot.

• Inspection aux 30 jours : chaque extincteur doit être vérifié au moins une fois par mois, manuellement ou par un dispositif de surveillance électronique (chapitre 7.2).
• Entretien annuel : un entretien complet à intervalle d'au plus un an, selon les procédures du fabricant (chapitre 7.3).
• Examen interne aux 6 ans : les extincteurs à pression stockée soumis au test hydrostatique de 12 ans doivent être vidés et examinés à l'interne aux six ans, selon le manuel du fabricant.
• Test hydrostatique aux 12 ans : certains types d'extincteurs doivent subir une épreuve hydrostatique périodique pour vérifier l'intégrité du réservoir sous pression.

Les classes de feu en bref

Choisir le bon extincteur commence par savoir à quel type de feu on a affaire. Voici les grandes classes reconnues.

• Classe A : matériaux solides ordinaires (bois, papier, tissu, plastiques).
• Classe B : liquides et gaz inflammables (essence, huiles, solvants).
• Classe C : équipements électriques sous tension.
• Classe D : métaux inflammables comme le lithium et le magnésium.
• Classe K : huiles et graisses de cuisson, typiques des cuisines commerciales.

Batteries au lithium : un angle mort à connaître

Les feux de batteries au lithium sont un cas particulier. Au moment d'écrire ces lignes, il n'existe aucun extincteur homologué ULC conçu pour éteindre un feu de batterie au lithium.

C'est une raison de plus pour miser sur la prévention, la détection rapide et un plan d'évacuation clair, plutôt que de présumer qu'un extincteur réglera tout. Pour faire le point sur votre conformité, appelez-nous au 418-905-3396.